1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La société The Creative Way OÜ dont le siège social est Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Estonie est le Responsable du traitement des Données Personnelles réalisé via les Sites.

En cette qualité, la société The Creative Way OÜ s’engage à respecter les dispositions issues du « Personal Data Protection Act » passée le 12 décembre 2018, et entrée en vigueur en Estonie le 15 janvier 2019. Cette loi régit l'utilisation des données personnelles (aussi dit « RGPD »).

La société The Creative Way OÜ peut être contactée par courrier à l’adresse indiquée ci-avant ou par e-mail à l’adresse contact (at) ruspatriation.com.

2. FINALITÉS

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur à la société The Creative Way OÜ font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par la société The Creative Way OÜ pour les finalités suivantes :

- Enregistrer et gérer les commandes de prestations et vous fournir les services correspondants ;

- Communiquer avec les Utilisateurs afin de répondre à leurs demandes et sollicitations ;

​- Gérer les réclamations et litiges éventuels ; Adresser à l’Utilisateur, après avoir recueilli son accord préalable exprès, des newsletters, messages d’information et offres promotionnelles.

3. FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Certains des traitements réalisés par la société The Creative Way OÜ conformément aux finalités énoncées ci-avant sont nécessaires pour permettre à la société The Creative Way OÜ de :

- Remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de certains Utilisateurs ;

- Respecter les obligations légales qui lui incombent ;

​- Répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à sa gestion.

Dans tous les autres cas, les traitements réalisés par la société The Creative Way OÜ sont possibles dans la mesure où l’Utilisateur y a expressément consenti.

4. SECURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La société The Creative Way OÜ prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur, en particulier, contre la perte, l’altération, la diffusion ou l’usage illégal de ces données.

La société The Creative Way OÜ s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des traitements, et notamment lors de la collecte des Données Personnelles, de leur stockage et de leur hébergement.

A cet égard, la société The Creative Way OÜ s’assure également que les tiers auxquels elle est susceptible de faire appel respectent cette exigence de protection des Données Personnelles de l’Utilisateur par la mise en place des mesures appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage de certaines données (comme les données bancaires), et l’accès restreint aux Données Personnelles.

La société The Creative Way OÜ invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses Données Personnelles, par ses soins, à des tiers. Certains messages ou sollicitations reçues peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l’Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est invité à ne pas y répondre et à ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. L’Utilisateur dispose de la possibilité de le signaler par e-mail à l’adresse contact (at) ruspatriation.com et sur www.signal-spam.fr.

5.DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de la société The Creative Way OÜ pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses services.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de la société The Creative Way OÜ et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lorsqu’il est invité à fournir des Données Personnelles (lors d’une commande de formation). Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

Dans certains cas, la société The Creative Way OÜ est susceptible de communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à toute autorité administrative ou judiciaire qui lui en ferait la demande, conformément à la législation en vigueur.

6.TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Dans le cadre de ses activités, la société The Creative Way OÜ est susceptible de transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des personnes ou à des entités situées en dehors de l’Union Européenne, dans les pays suivants : États-Unis

Il est possible que certains des pays tiers dans lesquels les Données Personnelles de l’Utilisateur sont transférées appliquent une législation moins protectrice des Données Personnelles. Dans cette hypothèse, la société The Creative Way OÜ met en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer que les Données Personnelles de l’Utilisateur bénéficient d’un niveau de protection conforme à la règle applicable.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ces garanties, l’Utilisateur peut contacter la société The Creative Way OÜ en formulant une demande par courrier à l’adresse mentionnée ci-avant, ou par e-mail à l’adresse contact (at) ruspatriation.com.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société The Creative Way OÜ ne conservera les Données Personnelles de l’Utilisateur que pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données en cause, et du traitement concerné.

Sur cette base, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pour les durées suivantes :

- Données d’identification : 36 mois à compter de la dernière connexion ;

- Données relatives aux commandes : 60 mois à compter de la date de la commande ;

​- Données bancaires : 48 mois au maximum à compter de leur fourniture ;

​- Données prospects : 12 mois à compter de la dernière activité sur le site.

Une fois ces durées atteintes, certaines des Données Personnelles en cause peuvent faire l’objet d’une procédure d’archivage à des fins de gestion de la comptabilité et de gestion des litiges ou réquisitions, pour une durée ne pouvant excéder les prescriptions légales dans ces matières.

8. DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données Personnelles, qu’il peut exercer par courrier envoyé à la société The Creative Way OÜ (adresse mentionnée ci-dessus) ou par e-mail à l’adresse contact (at) ruspatriation.com.

Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société The Creative Way OÜ de procéder à l’archivage de certaines des Données Personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. La société The Creative Way OÜ disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

9. UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est un fichier envoyé par un site Internet lorsqu’il est visité, et conservé dans les navigateurs Internet.

Généralement, les cookies sont utilisés afin de mesurer et d’évaluer le comportement des Utilisateurs qui se rendent sur un site Internet (nombre de visiteurs, durée des visites, éléments les plus consultés…). Il existe plusieurs types de cookies, parmi lesquels certains sont non identifiants, et d’autres qui sont identifiants. Certains cookies peuvent être associés à d’autres données dans le but de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur un site Internet. Lorsque les cookies sont identifiants, ils permettent la collecte et le traitement de Données Personnelles.

La société The Creative Way OÜ utilise des cookies lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site. Ces cookies sont utilisés à des fins de mesure de fréquentation du site, afin de fournir à la société The Creative Way OÜ des informations sur la façon dont l’Utilisateur circule sur le site, et afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le site (par exemple pour conserver le contenu du panier d’achat de l’Utilisateur d’une visite à l’autre).

Les cookies utilisés par la société The Creative Way OÜ sont stockés pendant un délai maximal de 13 mois à compter de leur premier dépôt sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Il est également possible que des tiers utilisent des cookies afin de recueillir des données liées à la navigation de l’Utilisateur. La société The Creative Way OÜ n’est en aucun cas responsable des opérations liées à l’utilisation des cookies de tiers.

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer le fonctionnement des cookies installés sur son ordinateur en configurant les paramètres de son navigateur.

Si l’Utilisateur choisit de désactiver ou de bloquer certains cookies, les fonctionnalités qui y sont associées (par exemple la personnalisation de l’expérience de navigation sur le Site) ne pourront pas lui être appliquées.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 31/08/2023.

Elle peut être modifiée par la société The Creative Way OÜ à tout moment.

En cas de modification de la Politique de confidentialité, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion au Site.

En cas de litige entre l’Utilisateur et la société The Creative Way OÜ, la Politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.

CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à notre adresse e-mail de contact : contact (at) ruspatriation.com